UNICO Sarl - Roussé
ENTREPRISE DE CONSEIL COMPTABLE
AdrÈsseS:
à Roussé: Rue “Capitainе Lieutenant Evstati Vinarov“ No.10, 1re étage,
Bureau 27 - 00359 879 067 380
Bureau 30 - 00359 82 821 846
Bureau 31 - 00359 82 823 926
Bureau 32 - 00359 82 821 099
Bureau 34 - 00359 82 821 847 /+fax/
Bureau 35 - 00359 82 821 848
Bureau 36 - 00359 82 825 270
Bureau 45 - 00359 82 876 192
E-mail: ruse@unico-bg.com
à Varna: Rue “Zimmermann” No.28/30, 3me étage
Tél. fix: +359 52 616 712; e-mail: varna@unico-bg.com
à Svishtov: Rue “Tsar Osvoboditel” 6, 2me étage
Tél. +359 889 889 338; e-mail: unicosv1@gmail.com
à Bourgas: Rue “Ferdinand” No. 57, 3me étage
Tél. fix:+359 56 840 186, vechislav.chankov@mail.bg
PRÉSENTATION DA LA SOCIÉTÉ
La Maison démarre comme société en 1989 avec la comptabilité comme activité de base, aussitôt que le projet et la création des produits de logiciel.
Son statut juridique est “société en nom collectif” avec cinq coassociés.
En 1990 la Maison “Unico” commence la production des articles pour la natation professionelle et des pneus pour des velos sportifs (coureurs).
En 1992 la Société change son statut juridique à Seul Propriètaire SP ( ET en bulgare) et puis en Seule Société à Résponsibilité Limitée SSARL (EOOD) avec un enrégistrement au Court Municipal de Roussé, fiche/date 1772/1997 et un Numéro de Registre de Commerce et de Sociétés (BULSTAT) 117 068 163.
À la fin de 2020 la Maison “Unico” est réorganisée en Société à Résponsibilité Limitée Sarl (OOD) après l’admission de quatre coassociés.
En 2012 “UNICO” dévéloppe l’activité suivante:
- Maison de Sérvice Comptabilité-et-Conseil.
- Commerce avec des produits industriels .
La philosophie économique de la Sociéte est orientée vers le fonctionnement long-terme des diverses activités, où l’extension des activités est en plaine conformité avec le capital effectif et la force du travail disponible.
Il y a 18 cadres supérieurs (les comptables) et 2 personnes occupées de commerce.
La Maison a comme principe d’existance la forme de la petite société, au personnel de 10-20 employés où le système de géstion des resources humaines et du capital permet des résultats optimals.
Actuellement la société a des comptes ouverts avec les fornisseurs, le personnel, le budget d’Etat etc. qui ne surpassent les comptes et l’approvisionnement du mois precedent. Notre Maison n’est pas redevables aux banques, institutions financières, aux personnes phisiques ou aux fonds de l’Etat.
La Maison ne possède pas des objets mobilières accablés des enjeux, des droits reels et ne participle aux disputes de propriété. Il y a aucunes exigences émises ver la société, aucune cause pendante ou quelconques décisions judicières, réclamations ou des enquêtes qui puissent disturber son fonctionnement.
L'entreprise soutient de nombreuses initiatives culturelles et sportives.
UNICO Sarl - Roussé
Numéro de Registre de Commerce et de Sociétés: 117 068 163
Adresse: Ville de Roussé, Rue «Six Septembre» № 30
TERMES ET CONDITIONS
DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES DE COMPTABILITÉ
I. IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les termes et conditions suivants encadrent les conditions et l'organisation de la prestation de service de comptabilité. Dans ce contrat, le CLIENT ordonne et le COMPTABLE accepte d'effectuer une prestation habituelle de comptabilité. Le contrat est une confirmation écrite des termes et des conditions. Il définit les droits, les obligations et les responsablilités des deux parties au contrat et il permet:
1. Égalité de droit entre le CLIENT et le COMTABLE
2. Clarté des conditions contractuelles établies
3. Légalité et sécurité des prestations
4. Protection des données personnelles récoltées pendant la prestation
II. TYPE DE PRESTATIONS COMPTABLES ORDINAIRES
Les services comptables réguliers comprennent:
- Préparation des documents comptables sur la base des documents soumis.
- Tenue du rôle de Comptable en chef en vertu de la Loi sur la Comptabilité
- Établissement et dépôt des déclarations selon les lois applicables suivantes:
- PRÉPARATION DES DOCUMENTS prévus par la Loi sur la Comptabilité et les normes comptables applicables /feuilles de chiffre d'affaire/;
- PRÉPARATION DES DOCUMENTS prévus par la Loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée /TVA/ - préparation des relevés mensuels, y inclus pour le Système d'Échange d'Informations sur la TVA (VIES)
- PRÉPARATION DES DOCUMENTS prévus par le Code du Travail /contrats de travail, fichiers, paie, déclarations/;
- PRÉPARATION DES DOCUMENTS prévus par le Code de la Sécurité Sociale et la Loi sur l'Assurance maladie /listes d'hôpitaux, déclarations/;
- PRÉPARATION DES DOCUMENTS prévus par la Loi sur l'Impôt sur les sociétés, y inclus le calcul de la valeur de livraison des marchandises vendues, des matières premières et du stock;
- PRÉPARATION DES DOCUMENTS prévus par la Loi sur les Impôts et Taxes locaux /préparations des déclarations, si les données techniques sont fournies/;
- PRÉPARATION DES DOCUMENTS prévus par la Loi sur les Statistiques /états financiers annuels/;
- PRÉPARATION DES DOCUMENTS prévus par la Loi sur les Statistiques du Commerce Intracommunautaire des Marchandises /déclarations Intrastat/
- - PRÉPARATION DES DOCUMENTS prévus par la Loi sur le Marché Monétaire /fourniture de statistiques pour la balance des paiements de la République de Bulgarie/;
- PRÉPARATION DES DOCUMENTS prévus par la Loi sur la Protection des Données Personnelles;
- PRÉPARATION DES DOCUMENTS POUR LES PAIEMENTS FISCAUX et LES PAIEMENTS SÉCURISÉS prévus par la Loi des Services de Paiement et les Systèmes de Paiement /ordres de paiement/.
III. SIGNATURE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
1. Ce contrat est conclu une fois que le CLIENT a pris connaissance des présentes conditions générales et les a acceptées en apposant sa signature sur le contrat, afin que le contrat reflète pleinement sa compréhension des accords conclus entre les deux parties et les dispositions qui y sont contenues.
2. Le contrat est résilié:
a. d'un commun accord écrit entre les parties;
b. à l'expiration du contrat;
c. trois mois aprés le début du contrat avec un préavis écrit de 30 jours
d. dans les cas suivants:
- Le COMPTABLE peut résilier le contrat dans les 3 mois après le début du contrat avec un préavis de 30 jours (par lettre avec accusé de reception) si:
- le CLIENT refuse de fournir suffisamment d'informations sur l'activité future de son entreprise, ainsi que des faits et circonstances sur l'activité future;
- il a été constaté que le CLIENT a des obligations d'un montant particulièrement élevé /supérieur à 12,000 leva/ envers l'Agence Nationale des Impôts (NAP en BG), l'Institut National de la Sécurité Sociale (NOI en BG), un Agent d'Exécution Privéece qui permet de considérer que le CLIENT ne sera pas en mesure de payer le prix mensuel convenu pour la prestation des services de comptabilité.
- le CLIENT ne fournit pas la coopération convenue, même après avoir été averti par écrit;
- le CLIENT n'a pas payé DEUX mensualités de l’abonnement pour les prestations de comptabilité;
- le CLIENT ne paye systématiquement pas ses obligations fiscales et sociale;
- il y a aucun contact avec le CLIENT dans l'intervalle /durée/ de plus de 6 mois
4. Si l'exécution du contrat deviennait impossible en raison d'un cas de force majeure, chaque partie peut demander sa résiliation.
5. À la résiliation du contrat et à la fin des obligations financières découlant du présent contrat, sur demande du CLIENT, le COMPTABLE retourne immédiatement tous les documents principaux, registres comptables et autres informations écrites ou électroniques qui ont été fournis dans le cadre de l'exécution du contrat. Un procès-verbal doit être établi lors de la remise de la documentation et doit être certifié par les deux parties au contrat.
6. Lors de la résiliation du présent accord, en cas d'obligations contractuelles en suspens le COMPTABLE peut garder tous les documents principaux, les registres comptables et autres informations écrites ou électroniques qui ont été fournies dans le cadre de l'exécution du contrat. Un procès-verbal doit être établi lors de la remise de la documentation et doit être certifié par les deux parties au contrat
7. Une modification du contrat ne peut être faite que par accord écrit entre les deux parties.
8. Toutes les questions non couvertes par le présent contrat sont soumises aux régles du droit civil, commercial, fiscal et comptable de la République de la Bulgarie
9. Toutes les communications et notifications entre les parties au contrat doivent être écrites en bulgare, livrées par courrier, envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la poste électronique aux adresses courriel des deux parties. Lors de l'envoi de messages, de notifications et d'autres informations par courriel, la date d'envoi est considerée comme date de réception.
10. Tout litige né de l'interprétation du contrat, non réglé d'un commun accord, sera soumis au tribunal. Les litiges seront portés devant les tribunaux de Roussé, conformément aux règles de compétence territoriale.
IV. RESPONSABILITÉS DU COMPTABLE
1. Préparer de bonne foi, dans des conditions d'autonomie opérationnelle et dans les délais prévus par les actes juridiques , les documents fournis ; soumettre les rapports économiques et les déclarations sur l'activité du CLIENT aux autorités fiscales, statistiques et autres organismes étatiques et municipaux ainsi que d'informer le CLIENT de ses obligations envers l'État et les finances locales.
2. Analyser la solvabilité de CLIENT dans les limites des possibilités documentaires /en fonction de ce qui est fourni /.
3. Les documents fournis uniquement par le CLIENT, y compris à l'adresse électronique du COMPTABLE indiqué dans ce contrat, sont considérés comme régulièrement soumis pour traitement.
4. Assurer la conservation des documents comptables et des registres /livres/, de la rédaction à leur dépôt dans les archives du CLIENT.
5. Informer le CLIENT:
a. de modifications du droit comptable et fiscal ;
b. du résultat financier de ses activités pour l'année en cours dans les délais suivants:
au 31 mai - pour un résultat préliminaire au 31 mars /1er trimestre/;
au 31 аoût - pour un résultat préliminaire au 30 juin /2ème trimestre/;
au 30 novembre - pour un résultat préliminaire au 30 septembre /3ème trimestre/;
au 20 mars - pour le résultat final au 31 décembre /dernier exercice/
6. Indiquer par écrit dans le contrat conclu les personnes qui seront responsables des contacts avec le CLIENT dans le cadre du présent contrat.
7. Conseiller le CLIENT dans un délais de 10 jours sur une question reçue en matière de comptabilité, d'assurance ou de fiscalité.
8. Informer le CLIENT 3 mois à l'avance de tout changement significatif dans son organisation et son activité qui pourrait affecter négativement l'exécution du présent contrat.
V. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
1. Le CLIENT est obligé de fournir au COMPTABLE /ou envoyer à son adresse électronique indiqué dans le présent contrat/ au plus tard le 5 du mois suivant le mois du traitement, tous les documents comptables et toutes les informations sur l'objet du contrat, y compris /exemples répertoriés/:
- documents comptables et informations relatives aux transactions et évènements;
- plans financiers, accords, décisions de justice etc.
- tous documents des relations financières avec les Services des Impôts des Entreprises (NAP en BG), l'Institut National de la Sécurité Sociale (NOI en BG) et les autorités locales.
- explications techniques et commerciales nécessaires pour respecter les engagements pris.
2. Le CLIENT est obligé d'aviser le COMPTABLE par écrit avant le 10 du mois qu'aucune facture n'a été émise ou reçue pour le mois précédent avec le texte suivant:”Sur ce, je.........................../nom et prénom/ en tant que représentant de la société …........./nom/, je déclare que pour...................../mois, année/ aucun document n’a été reçu ou/et délivré.”
3. Le CLIENT est obligé d'utiliser uniquement une adresse postale standard ou une adresse électronique professionnelle pour contacter le COMPTABLE.
4. Le CLIENT est obligé d'indiquer dans le contrat par écrit les personnes qui sont responsables des contacts avec le COMPTABLE dans le cadre du présent contrat.
5. Le CLIENT est obligé d'aviser AU MOINS TROIS MOIS à l'avance LE COMPTABLE de :
- tout changement significatif /juridique, financier, commercial, technologique, de personnel, d'investissement/ dans son organisation et activité;
- ses intentions de verser des dividendes aux associés de l'entreprise;
- ses intentions d'effectuer un prêt interne /de la part des partenaires/ de la société;
- ses intentions d'accorder des prêts à des partenaires ou à des employés;
- ses intentions de rembourser des contributions suplémentaires en espèce aux partenaires;
- ses intentions de demander un prêt bancaire ou de faire des achats au crédit-bail;
- tous risques contractuels assumés /pénalités, assurances, billets à ordre etc./
6. Le CLIENT est obligé d'aviser le COMPTABLE dans les 7 jours suivants l'inscription au registre du commerce de tout changement de circonstancesq suivantes:
- de(s) personne(s) qui représente(nt) le CLIENT;
- le siège et l'adresse de gestion du CLIENT.
7. Le CLIENT est obligé de fournir le COMPTABLE les résultats d'inventaire annuel des actifs disponibles /à long terme, à court terme et en espèce/ et des passifs soumis à l'inventaire.
8. Le CLIENT est obligé d'accepter et discuter les commentaires du COMPTABLE concernant les risques qui affectent négativement l'activité présente et future.
VI. ACCEPTATION DES PRESTATIONS COMPTABLES EFFECTUÉE
La soumission de toute déclaration au contrat aux institutions de l'état (les Services des Impôts des Entreprises NAP, l'Institut National de la Sécurité Sociale NOI, le Ministère des Finances etc.) sera considérée comme procès-verbal d'acceptation pour le travail effectué.
VII. CONDITIONS ET MÉTHODES DE PAIEMENT
1. Le prix des prestations ordinaires de comptabilité pour chaque mois est lié au salaire minimum actuel en Bulgarie et le COMPTABLE doit délivrer un document pour le montant dû.
2. Lors du changement du SALAIRE MINIMUM du pays, le prix des prestations est mis à jour par le taux de changement pertinent.
3. Le prix des prestations comptables est payé au COMPTABLE le 10 du mois suivant le mois de ladite prestation selon les modalités suivantes :
- en espèce à la caisse du COMPTABLE – à l'adresse: Roussé 7000, Rue Dunav № 10, 2me étage, bureau 34;
- par virement bancaire sur le compte suivant: BG28 UBBS 8341 10 618 010 05 de United Bulgarian Bank
4. Lors du paiement du prix prévu au contrat, lorsqu'il y a plus d’une obligation de paiement des prestations /en fonction des factures émises/, alors c’est la plus ancienne qui en découle qui sera considérée comme payé, quelle que soit les mentions faites par le CLIENT.
5. Le prix de la prestation de service comptable contractuel pendant la période de procédures d'audit ouvertes est majorée de 20%.
6. Le prix de préparation des documents de retraite du personnel après la cessation de l'activité économique active du CLIENT est payé en sus, à l'avance et par accord.
7. La rédaction des documents pour la sécurité sociale sur les revenus des personnes employées par le CLIENT portant sur dls périodes passées après la fin du contrat, est payée en dehors du prix convenu pour les prestations comptables, comme suit: 10 x 20 ans?
- Certificat de Retraite - 10 leva pour chaque année travaillée
- Livret d'Assurance - 20 leva pour chaque année travaillée
8. La préparation des documents non-comptables nécessaires pour demander des prêts bancaires, crédits-bail ou pour des projets européens, nationaux ou municipaux est payée en sus du prix convenu pour les prestations comptables - par accord /au minimum 50lv/
9. Le coût des prestations de présentation des documents comptables et commerciaux, ainsi que des explications écrites lors de la réalisation d'un contrôle fiscal pour le remboursement de la TVA est de 30 à 100 leva. Il est déterminé en fonction du volume de la réponse et est en outre facturé au prix des prestations comptables mensuelles, après la fin du mois calendaire au cours duquel la documentation est remise à l'Agence Nationale du Revenu.
10. Les prix des services non comptables – juridiques, économiques et autres tâches demandées, hors objet du contrat, sont déterminés et payés en sus.
11. Le coût des prestations de comptabilité et de présentation des documents commerciaux et d’ explications écrites lors de la réalisation d'un audit fiscal croisé est de 30 aux 50 leva. Il est déterminé en fonction du volume de la réponse, et sera facturé en plus du coût des prestations de comptabilité mensuelles après la fin du mois civil au cours duquel la documentation est officiellement fournie aux Services des Impôts des Entreprises (NAP).
12. Le COMPTABLE a le droit de modifier unilatéralement le prix des prestations comptables dont l’a averti le CLIENT s’il y a une augmentation du volume des prestations en cas:
- d'augmentation des effectifs du CLIENT;
- d'augmentation du chiffre d’affaires documenté /des factures, feuilles de voyage etc./
- de documentation relative aux travaux sur des projets économiques européens, nationaux et locaux du CLIENT;
- d'augmentation du nombre de comptes bancaires utilisés et des registres bancaires du CLIENT.
13. Les prix des prestations comptables liées à l'activité du CLIENT sont déterminés mensuellement par accord oral entre les parties et seront payés à l'avance au 5ème jour du mois auquel elles se réfèrent dans les cas suivants:
- après insolvabilité ;
- lors d’une procédure du faillite ;
- en cas de liquidation.
14. Si une loi est adoptée pour introduire la devise européenne (l'Euro) comme mode de paiement (ou un paiement parallèle en leva bulgare et en euro), le COMPTABLE:
- traduit les prix des prestations comptables ax taux de change fixé par la Banque Nationale de la Bulgarie (BNB) à la date d'introduction de l’Euro ;
- recalcule (modifie) les prix des services comptables en notifiant le CLIENT et à partir de la date specifiée dans la notification, tous les paiements au titre du contrat doivent être effectués en euro
15. Les créances légales de l'État (TVA) liées aux prestations du présent contrat sont à la charge du CLIENT sur la base du le prix convenu.
16. Le paiement par le CLIENT ne représente pas et n’implique pas acceptation de toute partie des travaux sous-traités.
VIII. LIMITES À LA RÉALISATION DES PRESTATIONS COMPTABLES
1. Le COMPTABLE ne prévoit pas de traitement ou préparation des documents comptables si les documents fournis:
- sont dans une langue étrangère sans traduction en bulgare;
- sont de contenu trompeur;
- ne sont pas adressés au CLIENT;
- concernent les dépenses personnelles des propriétaires, sous forme de documents d'entreprise;
- ne sont pas conformes aux principes de la Loi sur la Comptabilité – concernant la présence commerciale et la comparabilité entre revenus et dépenses.
2. La fourniture des services juridiques, commerciaux et autres au-delà des prestations habituelles de comptabilité convenues ne sera pas considérée comme faisant l'objet du présent contrat en lien des echanges avec les autorites suivantes:
- Directions de l'Inspection du Travail;
- Inspections environementales régionales;
- Départements de l'Inspection et Contrôle Régional de la Santé Publique;
- Comités des Consommateurs régionales;
- autres organes municipaux et étatiques;
- Personnes tierces (ex. clients du CLIENTS) concernant la preuve d'un événement fiscale (ex. changement de la propriété) faite par le CLIENT /le soi-disant recoupements/
3. La cession d’engagements financiers par des banques, bailleurs, sociétés d'affacturage, consultants sur des projets municipaux, étatiques ou européens, des entrepreneurs publics et privés et autres sociétés financières et de prêts qui leur sont transféréеs par le CLIENT, ne lie pas le COMPTABLE.
4. Le COMPTABLE ne garantit pas et ne promet pas au CLIENT d'obtenir des résultats comptables financiers bas (faibles profits ou pertes) mais uniquement une réalisation de bonne foi et respectant avec compétence es obligations découlant du présent contrat et de celles qui sont conformes à la Loi sur la Comptabilité /y compris les Normes Comptables Nationales/ et au droit fiscal.
5. Le COMPTABLE n'exécute pas de services économiques tendant à la violation de la réglementation fiscale, à la fraude immobilière, au transfert illégal de montants vers des comptes bancaires à l'étranger, au blanchiment d'argent, au détournement de fonds nationaux et européens, etc.
6. Conformément au statut juridique des parties, le CLIENT ne considérera pas comme ses employés /ou agents/ les personnes exécutant concrètement les prestations comptables, travaillant avec le COMPTABLE dans le cadre du contrat du travail ou d'autres types de contrat.
7. Le COMPTABLE ne considère pas comme fourniture d'informations comptables les éléments suivants:
- „Accorder l'accès” par le CLIENT aux systèmes de factures et documents électroniques, c'est-à-dire les informations doivant être fournies par le CLIENT lui-même ;
- information sur le contenu des documents primaires par téléphone ;
- informations comptables concernant le CLIENT fournies par ses employés, par voie d’adresses électroniques personnelles ou autre que l'adresse électronique officielle du CLIENT ;
8. Le COMPTABLE soumet ses avis consultatifs et conclusions uniquement au représentant du CLIENT en les élaborant uniquement verbalement et dans le respect des règles usuelles du secret commercial des problèmes du CLIENT.
9. Le COMPTABLE veillera à ce que les secrets de l'entreprise obtenus dans le cadre des travaux demandés, les investissement envisagés ou la restructuration de l'activité du CLIENT ne soient pas divulgués à des tiers et autres parties intéressées.
10. Le COMPTABLE prendra toutes les mesures nécessaires durant le contrat ainsi que pendant 5 /cinq/ ans après sa résiliation pour que les employés de l'entreprise du COMPTABLE, ainsi que les autres personnes qui travaillent pour le COMPTABLE, maintiennent strictement la confidentialité et ne divulgent pas à des tiers toute information relative à l'activité du CLIENT dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, y inclus les informations sur le réseau de distribution, le volume des ventes, les méthodes du marketing, la distribution et les promotions, les clients et tous partenaires commerciaux, les données financières, les informations confidentielles et pesonnelles sur les clients, etc.
11. La prolongation orale ou effective du délai d'exécution de certaines prestations comptables par le CLIENT ne lie pas le COMPTABLE et ne garantit pas une performance professionnelle et de qualité si elle est pas en écrite.
12. La soumission d'informations par le CLIENT par le biais de courriels personnels d'employés du CLIENT ne sera pas considérée comme une fourniture officielle d’informations.
13. Il est expressément convenu que la rémunération des prestations comptables n'est pas liée aux indicateurs économiques (positifs ou négatifs) du CLIENT mais au volume des documents soumis à préparation.
14. Le contrat conclu pour les prestations habituelles de comptabilité couvre les obligations en matière d'emploi et d'assurance des gérants et des associés résultant de l'activité du CLIENT et ne couvre pas les consultations et les déclarations d'activité des personnes physiques – gérants et partenaires du CLIEN
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